Article R4721-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure…
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment :
1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ;
2° Dans l'état des surfaces de circulation ;
3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ;
4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication.
Jurisprudence appliquant l'article R4721-1 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/12/2012, 12LY01319, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : " Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/01/2012, 10LY01453, Inédit au recueil Lebon
Pourny, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2022, n° 19/06355
code du travail en ce qu'il n'a pas envisagé d'aménager son poste de travail, a omis de lui faire passer les visites médicales d'embauche et périodiques et n'a pas tenu à jour le document unique d'évaluation des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 mai 2023, n° 20TL22987
L'article R . 4721 - 1 du code du travail dispose que : " La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi art. 11
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4721-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.