Article R4643-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III…
Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.