Article R4643-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III…
Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L. 4643-1, cet organisme est chargé de promouvoir la formation à la sécurité et d'apporter son concours technique pour sa mise en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R4643-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2024, n° 2105938
du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 4643 - 1 du même code : " Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.