Article R4642-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 août 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre II : Agence…
Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Textes liés
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ... (V)
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (V)
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 art. 178
- Modifie Décret n°2015-968 du 31 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Concorde Code du travail - art. R200-11 (Ab) art. R200-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.