Article R4642-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre II : Agence…
Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence. Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il délibère notamment sur :
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ;
2° Le programme de travail de l'agence ;
3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence ;
7° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
8° L'approbation des conventions de partenariat dès lors que les recettes qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration ;
9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme.
En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence, ses directions régionales et les instances paritaires régionales mentionnées à l'article R. 4642-2.
Il autorise le directeur général à ester en justice.
Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
- Modifie Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. R200-6 (Ab) art. R200-6
- Cite Code du travail - art. R4642-2 (V) art. R4642-2
- Cite Code du travail - art. R4642-5 (V) art. R4642-5
- Cite Code du travail - art. R4642-6 (VD) art. R4642-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle art. 2
- Cite Code du travail art. R4642-2
- Cite Code du travail art. R4642-2
- Cite Code du travail art. R4642-6
- Cite Code du travail art. R4642-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.