Article R4641-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes applicables aux activités agricoles.
Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées.
Jurisprudence appliquant l'article R4641-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 461529
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … Le premier alinéa de l'article R . 4641 - 9 du même code précise…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968
du même code, consacrée à la santé et à la sécurité au travail ; qu'aux termes de l'article R . 4641 - 9 du même code : " Les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou de ses formations, requis en…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 461529, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … Le premier alinéa de l'article R . 4641 - 9 du même code précise…
- Conseil d'État, 4 novembre 2025, n° 497672
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En troisième lieu, aux termes de l’article R . 4641 - 9 du code du travail : « La commission générale est…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 04/11/2025, 497672, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4641 - 9 du code du travail : " La commission générale est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.