Article R4641-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend :
1° Le collège des départements ministériels ;
2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;
3° Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ;
4° Le collège des personnalités qualifiées.
II.-Le comité national de prévention et de santé au travail comprend :
1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;
2° Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale.
III.-Les membres des collèges mentionnés au 2° et au 4° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.
Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Pour chacun des membres du collège mentionné au 2° du I et au 1° du II, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L2122-11 (V) art. L2122-11
- Cite Code du travail - art. L2122-9 (V) art. L2122-9
- Cite Code du travail - art. L2152-4 (V) art. L2152-4
- Cite Code du travail - art. L2152-6 (V) art. L2152-6
- Concordance Code du travail - art. R231-15 (Ab) art. R231-15
- Cite Code du travail - art. R4641-4 (V) art. R4641-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux art. 1
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-11
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2152-4
- Cite Code du travail art. L2152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.