Article R4626-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont :
1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ;
2° A la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant dans la convention signée avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-31 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-14.692
code du travail , sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.692, Inédit
code du travail , sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-21.007
O... a été, le 5 février 2016, déclaré, dans le cadre de la seconde visite de reprise, "inapte de façon définitive à son poste de travail, conformément à l'article R . 4626 - 31 du code du travail , étude de poste fait…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 avril 2023, n° 2003504
Aux termes de l'article R. 4626-23 du même code : " Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de…
- Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2022, n° 19/01680
R . 4626 - 31 du code du travail (c'est-à-dire, après le deuxième examen médical prévu par ces textes) mais avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. … - Sur les…
- Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2022, n° 19/01899
La société Catesson expose : - que les demandes antérieures au 26 décembre 2013 sont prescrites par application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail , le salarié ayant saisi la juridiction…
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2024, n° 22/00380
MOTIFS Sur la demande de rappels de salaires Aux termes de l'article R4626 - 31 du code du travail , le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.