Article R4626-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
3° Au dépistage des affections susceptibles d'exposer l'entourage de l'agent à des risques de contagion.
A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-30 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.742, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R 4626 - 30 du Code du Travail , le médecin du travail peut être informé de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-14.742
Aux termes de l'article R 4626 - 30 du Code du Travail , le médecin du travail peut être informé de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.