Article R4626-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours.
L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-29 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre, 12/03/2026, 25LY00188, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B..., il résulte des dispositions précitées de l'article R . 4626 - 29 du code du travail que l'examen auquel procède le médecin du travail doit être organisé après…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2026, n° 25LY00188
En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B..., il résulte des dispositions précitées de l’article R . 4626 - 29 du code du travail que l’examen auquel procède le médecin du travail doit être organisé après…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2025, n° 2203923
Aux termes de l'article R . 4626 - 29 du code du travail , rendu applicable aux agents contractuels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 16BX03067, Inédit au recueil Lebon
En outre, les dispositions de l'article R . 4626 - 29 du code du travail , applicables aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code, prévoient que : " L'agent…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 septembre 2026, n° 2405693
Aux termes de l’article R . 4626 - 29 du code du travail : « L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : / (...) / 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail…
- Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2025, n° 2304144
Aux termes de l'article R . 4626 - 29 du code du travail , applicable aux agents de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article D. 4626-1 du même code : " L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 23 janvier 2024, n° 2200803
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-19.096
de son supérieur hiérarchique, sans constater que l'employeur avait bien pris l'ensemble des dispositions concernant la reprise de son travail, notamment l'organisation de la visite de reprise prévue par l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.