Article R4626-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois.
Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-26 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 3 juillet 2025, n° 2107468
Enfin, aux termes de l'article R . 4626 - 26 du code du travail rendu applicable aux agents des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2026, n° 2302133
D’autre part, aux termes de l’article R . 4626 - 26 du code du travail rendu applicable aux agents des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986…
- Cour d'appel de Lyon, 13 mai 2022, n° 17/07927
Selon l'article L8223-1 du code du travail , en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a droit à une…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 28
- Cite Code du travail art. R4623-31
- Cite Code du travail art. R4623-31
- Cite Code du travail art. R4623-31
- Cite Code du travail art. R4623-31
- Cite Code du travail art. R4623-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.