Article R4625-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de…
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée. Ces travailleurs bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment des dispositions prévues aux articles R. 4624-15 et R. 4624-27.
Jurisprudence appliquant l'article R4625-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2022, n° 20/04716
Cette demande fondée sur l'article R . 4625 - 1 du code du travail diffère de celle formée devant la cour d'appel de renvoi afférente au manquement par l'employeur à l'obligation de sécurité, qui a un autre fondement…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 2
- Cite Code du travail art. R4624-15
- Cite Code du travail art. R4624-27
- Cite Code du travail art. R4624-15
- Cite Code du travail art. R4624-27
- Cite Code du travail art. R4624-15
- Cite Code du travail art. R4624-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.