Article R4624-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 24 juillet 2024, n° 2203828
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B a été vu par le médecin du travail, le 26 novembre 2020, dans le cadre d'une visite…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-20.501
R . 4624 - 9 du Code du travail soumettant cette institution au secret professionnel, à l'Inspection du Travail, eu égard à l'article 1. 8112-1 du Code du travail et à la mission générale de veille et de conseil de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-20.501, Inédit
R . 4624 - 9 du Code du travail soumettant cette institution au secret professionnel, à l'Inspection du Travail, eu égard à l'article 1. 8112-1 du Code du travail et à la mission générale de veille et de conseil de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code des transports - art. R5545-6-21 (V) art. R5545-6-21
- Concordance Code du travail - art. R241-46 (Ab) art. R241-46
- Cite Code du travail - art. R4623-34 (VD) art. R4623-34
- Cite Code du travail - art. R4624-5 (V) art. R4624-5
- Cite Code du travail - art. R4644-5 (V) art. R4644-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.