Article R4624-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité. En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité social et économique, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-7 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2023, n° 22/10073
Il résulte ainsi des articles R . 4624 - 7 dans sa rédaction applicable et R.1455-12 du code du travail dans sa rédaction issue du décret 2016-660 du 20 mai 2016, substituant les modalités de la procédure accélérée au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 22/02112
Il résulte ainsi des articles R . 4624 - 7 dans sa rédaction applicable et R.1455-12 du code du travail dans sa rédaction issue du décret 2016-660 du 20 mai 2016, substituant les modalités de la procédure accélérée au…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2023, n° 20/05414
Sur la contestation de la régularité de l'avis d'inaptitude : L'article R.4624-42 du code du travail dans sa version applicable au 31 octobre 2017 prévoit que : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 20/01388
code du travail n'a pas courru. … En application de l'article R 4624 - 7 du code du travail , le médecin expert n'est tenu de transmettre au médecin mandaté par la société, que des éléments médicaux ayant fondé la…
- Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2022, n° 22/03203
La société Lidl réplique en substance que contrairement à ce que prétend la salariée, le médecin du travail a scrupuleusement respecté les dispositions légales et réglementaires de l'article R . 4624 - 7 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.