Article R4624-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
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Jurisprudence appliquant l'article R4624-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.549, Publié au bulletin
une date certaine, qui ouvre le délai de deux mois prévu par l'article R . 4624 - 5 du code du travail dans le cadre duquel s'inscrit la contestation offerte à l'une des parties devant l'inspecteur du travail dont…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-16.549
une date certaine, qui ouvre le délai de deux mois prévu par l'article R . 4624 - 5 du code du travail dans le cadre duquel s'inscrit la contestation offerte à l'une des parties devant l'inspecteur du travail dont…
- Cour d'appel de Bourges, 6 septembre 2024, n° 24/00327
La SAS Établissements Clavier réplique que l'article R . 4624 - 5 précité n'impose aucune mention spécifique autre que les modalités de recours et le délai pour le former, et que les jurisprudences dont se réclame la…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 20/01388
R 4624 - 5 du code du travail n'a pas courru. … Elle avait précédemment lors des échanges du 25 octobre, écrit que: - s'agissant de l'article L 4624-7 du code du travail , il n'y est pas spécifié de "transmission in…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.