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En vigueur

Article R4624-39 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.

Jurisprudence appliquant l'article R4624-39 du Code du travail

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.405, Publié au bulletin

    R . 4624 - 39 du code du travail , les frais de transport sont à la charge de l'employeur ; Attendu, cependant, d'une part que les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en…

  • Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-24.405

    R . 4624 - 39 du code du travail , les frais de transport sont à la charge de l'employeur ; Attendu, cependant, d'une part que les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en…

  • Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2018, n° 15/12624

    code du travail . … L'article R . 4624 - 39 du code du travail dispose que le temps nécessité par les visites et les examens médicaux est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de…

  • Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 20/01178

    Ces frais auraient dû être pris en charge par la société en vertu de l'article R . 4624 - 39 du code du travail , fondement applicable et non précisé par l'appelant. … Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2022, n° 21/06539

    Code du travail . … R . 4624 - 39 du code du travail , le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans…

  • Cour d'appel de Reims, 17 mai 2023, n° 22/00898

    MOTIFS DE LA DECISION Le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du Code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait…

  • Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 19/02499

    R . 4624 - 39 du code du travail selon lequel : 'Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans…

  • Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/06110

    En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail , le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon l'ancienneté du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.