Article R4623-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes :
1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;
2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ;
3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ;
4° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2308404
D’une part, la décision attaquée mentionne les dispositions du code du travail qu’elle applique et les éléments de fait qui la fondent. … L’article R . 4623 - 7 du code du travail dispose : « Les instances mentionnées…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.