Article R4623-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 octobre 2010, n° 08-70.412
) est nulle et constitue un trouble manifestement illicite ; … qu'au soutien de son appel, l'ASPT (sic) BTP RP invoque l'article R . 4623 - 5 du code du travail et le nécessaire accord du conseil d'administration pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412, Inédit
) est nulle et constitue un trouble manifestement illicite ; qu'au soutien de son appel, l'ASPT (sic) BTP RP invoque l'article R . 4623 - 5 du code du travail et le nécessaire accord du conseil d'administration pour la…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2308404
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre du litige : D’une part, aux termes de l’article R . 4623 - 5 du code du travail : « Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 16-14.409
code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-14.409, Inédit
code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. … code du travail .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. R241-31 al 1 et 2 (Ab) art. R241-31
- Cite Code du travail - art. R4623-1 (V) art. R4623-1
- Cite Code du travail - art. R4623-12 (V) art. R4623-12
- Cite Code du travail - art. R4623-13 (V) art. R4623-13
- Cite Code du travail - art. R4623-6 (V) art. R4623-6
- Cite Code du travail - art. R4623-7 (V) art. R4623-7
- Cite Code du travail - art. R4623-8 (V) art. R4623-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.