Article R4623-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-20 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.805, Publié au bulletin
X... soutient qu'il devait bénéficier de la protection prévue par les articles R . 4623 - 20 et suivants du code du travail , pour le médecin du travail au motif qu'il avait « le titre de médecin du travail » ; qu'en…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-13.805
X... soutient qu'il devait bénéficier de la protection prévue par les articles R . 4623 - 20 et suivants du code du travail , pour le médecin du travail au motif qu'il avait « le titre de médecin du travail » ; qu'en…
- Cour de cassation, 29 octobre 2010, n° 08-70.412
code du travail , recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R . 4623 - 20 , R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/12/2023, 22MA00953, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail est tardive au regard des dispositions de l'article R. 4623-21 du code du travail ; - le délai imparti pour consulter le conseil d'administration sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412, Inédit
code du travail , recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R . 4623 - 20 , R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA00953
Il soutient que : -la décision de l'inspectrice du travail est tardive au regard des dispositions de l'article R. 4623-21 du code du travail ; -le délai imparti pour consulter le conseil d'administration sur le projet…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/03/2020, 18NC00137, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des motifs de rejet du vice de procédure ; - le dépassement du délai prévu à l'article R . 4623 - 20 du code du travail entache d'irrégularité la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 23/02/2012, 10NT02634, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D4622-41 (VD) art. D4622-41
- Cite Code du travail - art. L4623-5-1 (V) art. L4623-5-1
- Cite Code du travail - art. L4623-5-2 (V) art. L4623-5-2
- Concordance Code du travail - art. R241-31-2 al 1 (Ab) art. R241-31-2
- Cite Code du travail - art. R4623-18 (V) art. R4623-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. R4623-18
- Cite Code du travail art. L4623-5-1
- Cite Code du travail art. L4623-5-2
- Cite Code du travail art. L4623-5-1
- Cite Code du travail art. R4623-18
- Cite Code du travail art. R4623-18
- Cite Code du travail art. R4623-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.