Article R4623-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-18 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2025, n° 2308851
R . 4623 - 18 (…) ». … C’est donc en méconnaissance de l’article R . 4623 - 18 du code du travail que l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/03/2020, 18NC00137, Inédit au recueil Lebon
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R . 4623 - 18 . / La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/12/2023, 22MA00953, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4623 - 18 du code du travail : " Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, (...), le comité social et économique, le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA00953
Aux termes de l'article R . 4623 - 18 du code du travail : " Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, (), le comité social et économique, le…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2024, n° 2203081
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 et du code du travail ; - elle…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/10/2025, 24MA02099, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4623 - 18 du même code : " Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2025, n° 24MA02099
Aux termes de l’article R . 4623 - 18 du même code : « Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 2025, n° 2202963
code du travail cité au point 5. 10. … En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R . 4623 - 18 du code du travail : « Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1232-2 art. L1232-2
- Cite Code du travail - art. L4623-5-1 art. L4623-5-1
- Concordance Code du travail - art. R241-27 al 1 (Ab) art. R241-27
- Cite Code du travail - art. R4623-19 (V) art. R4623-19
- Cite Code du travail - art. R4623-20 (V) art. R4623-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.