Article R4623-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.
Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.
La durée du mandat des délégués est de trois ans.
L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail organise l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-17 du Code du travail
- Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2024, n° 22/01950
R . 4623 - 17 du code du travail et au règlement intérieur de la CMT adopté le 26 mars 2013 qui prévoient que la durée du mandat des délégués est de 3 ans. … Mais la cour a retenu, d'une part, que les élections de juin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.