Article R4621-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article R4621-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-16.746, Inédit
Code du travail . … [F] ne présente pas de caractère de nullité ; ALORS QU'aux termes de l'article R . 4621 - 1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 le salarié devait…
- Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 15-16.746
Code du travail . … [F] ne présente pas de caractère de nullité ; ALORS QU'aux termes de l' article R . 4621 - 1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.