Article R4544-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
Les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes :
1° La partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d'installation ;
2° La tension ne doit pouvoir être rétablie dans la partie d'installation considérée qu'après que l'installation a été déconsignée, et que si le rétablissement de la tension ne présente aucun risque.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2018, n° 17/03850
- L'article R.4544-4 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention du risque électrique et de nombreuses prescriptions particulières sont prévues par les articles R . 4544 - 5…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2024, n° 20/02464
Il fait valoir qu'il résulte de l'article R . 4544 - 5 du code du travail , en vigueur au moment de l'accident, que les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes : la partie de l'installation sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.