Article R4544-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. A cet effet, il s'assure que :
1° Les travaux sont effectués hors tension, sauf s'il ressort de l'évaluation des risques que les conditions d'exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d'impossibilité technique ;
2° Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n'a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ;
3° Les opérations d'ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux seules opérations qui concourent à l'exploitation et à la maintenance des installations électriques.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-4 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/03/2024, 21VE03342, Inédit au recueil Lebon
R . 4544 - 4 et R. 4544-8 du code du travail , et que la mise en place de protections collectives est techniquement impossible. … D'autre part, aux termes de l'article R . 4544 - 4 du code du travail : " L'employeur…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mars 2024, n° 21VE03342
R . 4544 - 4 et R. 4544-8 du code du travail , et que la mise en place de protections collectives est techniquement impossible. … D'autre part, aux termes de l'article R . 4544 - 4 du code du travail : " L'employeur…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2026, n° 2602414
code du travail ne lui sont pas applicables et qu’elle n’est tenue de respecter que les seules prescriptions du décret du 16 février 1982, non codifiées dans le code du travail , qui ont pour base légale le nouvel…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/01/2023, 20MA04597, Inédit au recueil Lebon
de l'article L. 6313-1 du code du travail . … L'article R . 4544 - 4 du même code prévoit que : " L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 avril 2024, n° 23/01441
L’article R . 4544 - 4 du code du travail dispose que: “L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 janvier 2023, n° 20MA04597
de l’article L. 6313-1 du code du travail . … L’article R . 4544 - 4 du même code prévoit que : « L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2023, n° 21/05269
Par ailleurs, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde…
- Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2018, n° 17/03850
- L'article R . 4544 - 4 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention du risque électrique et de nombreuses prescriptions particulières sont prévues par les articles R.4544-5…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.