Article R4544-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux…
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26, une habilitation ou une formation est requise.
L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article R. 4544-10.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-32 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 497569, Inédit au recueil Lebon
Sur ce fondement, l'article 11 de l'arrêté attaqué dispose, pour les canalisations souterraines rendues visibles, que : " Sont soumis à l'habilitation des travailleurs prévue à l'article R . 4544 - 32 du code du…
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 497569
Sur ce fondement, l’article 11 de l’arrêté attaqué dispose, pour les canalisations souterraines rendues visibles, que : « Sont soumis à l’habilitation des travailleurs prévue à l’article R . 4544 - 32 du code du…
Textes liés
- Crée Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. R4535-12-1 (VD) art. R4535-12-1
- Cite Code du travail - art. R4544-10 (V) art. R4544-10
- Cite Code du travail - art. R4544-24 (VD) art. R4544-24
- Cite Code du travail - art. R4544-26 (VD) art. R4544-26
- Cite Code du travail - art. R4544-33 (VD) art. R4544-33
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains art. 3
- Cite Code du travail art. R4544-10
- Cite Code du travail art. R4544-10
- Cite Code du travail art. R4544-24
- Cite Code du travail art. R4544-26
- Cite Code du travail art. R4544-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.