Article R4544-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 497569, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article R . 4544 - 3 du code du travail dispose que : " La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution…
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 497569
D’une part, l’article R . 4544 - 3 du code du travail dispose que : « La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution…
- Cour de cassation, 28 janvier 2025, n° 23-84.373
R . 4544 - 3 du code du travail , la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont…
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 20/01338
En application de l'article R. 4544-10 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010, un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. ……
- Tribunal judiciaire d'Angers, 16 septembre 2024, n° 23/00442
[F] [M], gérant de la société désigné comme responsable pénal, pour des infractions à la législation du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité au travail et blessures involontaires commises le 18 octobre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2024, n° 20/03787
Réponse de la cour Les articles R.4445-9 et suivants du code du travail édictent que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2024, n° 20/02464
identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d'installation ; que la norme concernée, en…
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Crée Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 55 (VD) art. 55
- Cite Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 septembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 septembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°2026-629 du 10 juillet 2026 - art. 31 art. 31
- Cite Code du travail - art. R4544-10 (VD) art. R4544-10
- Cite Code du travail - art. R4544-11 (VD) art. R4544-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.