Article R4544-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux…
Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les prescriptions du présent paragraphe.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-26 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 497569, Inédit au recueil Lebon
R . 4544 - 26 , une habilitation ou une formation est requise. / L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article R. 4544-10 ". 3. … R . 4544 - 26 sont réalisés hors tension, sauf si…
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 497569
article R . 4544 - 26 , une habilitation ou une formation est requise. / L’habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l’article R. 4544-10 ». 3. … article R . 4544 - 26 sont réalisés hors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.