Article R4544-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux…
Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les distances mentionnées au premier alinéa, en prévoyant des distances spécifiques lorsque les risques associés à certains travaux le justifient. Il prévoit également les modalités d'appréciation de ces distances et précise les prescriptions de sécurité permettant d'éviter que ces distances ne soient pas respectées lors de l'exécution des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-24 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 497569, Inédit au recueil Lebon
Au titre des prescriptions particulières faites à l'employeur lors de l'exécution des travaux, l'article R . 4544 - 24 du code du travail dispose, s'agissant des travaux en présence de conducteurs maintenus sous…
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 497569
Au titre des prescriptions particulières faites à l’employeur lors de l’exécution des travaux, l’article R . 4544 - 24 du code du travail dispose, s’agissant des travaux en présence de conducteurs maintenus sous…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.