Article R4544-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux…
Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de l'environnement. Lorsqu'en vertu de l'article R. 554-21 du même code, ces travaux ne sont pas soumis à déclaration au motif qu'une convention a été passée avec l'exploitant, le responsable de projet mentionné à l'article R. 554-1 du même code ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux communique par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles qu'elles figurent dans la convention.
Textes liés
- Crée Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. R4544-16 (VD) art. R4544-16
- Cite Code de l'environnement - art. R554-1 art. R554-1
- Cite Code de l'environnement - art. R554-21 art. R554-21
- Cite Code de l'environnement - art. R554-25 art. R554-25
- Cite Code de l'environnement - art. R554-26 art. R554-26
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains art. 3
- Cite Code du travail art. R4544-16
- Cite Code de l'environnement art. R554-1
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
- Cite Code de l'environnement art. R554-25
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
- Cite Code de l'environnement art. R554-25
- Cite Code de l'environnement art. R554-26
- Cite Code de l'environnement art. R554-1
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
- Cite Code de l'environnement art. R554-25
- Cite Code de l'environnement art. R554-26
- Cite Code de l'environnement art. R554-1
- Cite Code de l'environnement art. R554-1
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
- Cite Code de l'environnement art. R554-25
- Cite Code de l'environnement art. R554-26
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
- Cite Code de l'environnement art. R554-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.