Article R4544-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux…
Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des risques spécifiques, sans préjudice de l'obligation prévue à l'article L. 4121-3.
Cette évaluation et ces mesures tiennent notamment compte :
1° De la nature, des caractéristiques et de la durée des travaux à réaliser ;
2° Des informations et indications dont il dispose, à l'issue des échanges préalables prévus à la section 3, sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques suivant la liste précisée par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-16 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 497569, Inédit au recueil Lebon
R . 4544 - 16 du même code prévoit que : " Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de…
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 497569
article R . 4544 - 16 du même code prévoit que : « Lorsque les travaux sont réalisés dans l’environnement de conducteurs maintenus sous tension, l’employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de…
Textes liés
- Crée Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - Section 3 : Echanges préalables à la réalisatio... (V)
- Cite Code du travail - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code du travail - art. R4544-17 (VD) art. R4544-17
- Cite Code du travail - art. R4544-18 (VD) art. R4544-18
- Cite Code du travail - art. R4544-19 (VD) art. R4544-19
- Cite Code du travail - art. R4544-20 (VD) art. R4544-20
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains art. 3
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.