Article R4544-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux…
L'employeur effectuant les travaux définit et met en œuvre les mesures de prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 497569, Inédit au recueil Lebon
Les articles R . 4544 - 14 , R. 4544-15 et 4544-16 du code du travail définissent les obligations générales de l'employeur en matière de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations…
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 497569
Les articles R . 4544 - 14 , R. 4544-15 et 4544-16 du code du travail définissent les obligations générales de l’employeur en matière de travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages ou installations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.