Article R4544-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage.
Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2026, n° 2602414
R . 4544 - 1 et suivants du code du travail ne lui sont pas applicables et qu’elle n’est tenue de respecter que les seules prescriptions du décret du 16 février 1982, non codifiées dans le code du travail , qui ont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, 25-80.238, Inédit
R . 4544 - 1 et suivants du code du travail , ensemble l'article L. 4741-1 du code du travail et le principe de la légalité des délits et des peines, tels que résultant des articles 7 de la Convention de sauvegarde des…
- Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2023, n° 22/00069
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1232-1 du code du travail , tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. … Cette habilitation est obligatoire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.