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En vigueur

Article R4543-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre III…

Les interventions et travaux mentionnés à l'article R. 4543-1 ne peuvent être réalisés sur un équipement qui n'a pas fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique, effectuée par l'entreprise chargée de ces interventions et travaux, dénommée "entreprise intervenante". Cette étude est réalisée dans les six semaines suivant la prise en charge de l'équipement par l'entreprise.

Jurisprudence appliquant l'article R4543-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Caen, 31 janvier 2023, n° 22/00251

    R . 4543 - 2 du code du travail et le plan de prévention ; statuant à nouveau, - condamner la société Otis à lui communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.