Article R4535-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 février 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre V : Dispositions…
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du matériel, des engins, installations ou dispositifs de protection par l'article R. 4534-18 que sur les chantiers soumis à obligation de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs mentionnés à l'article L. 4532-2, à l'exception des opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel mentionné au 2° de l'article L. 4532-7.
De même, le respect des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 4534-86 et celles de l'article R. 4534-99 n'est pas obligatoire pour ces travailleurs, sous réserve qu'ils utilisent effectivement un système d'arrêt de chute.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4532-2 art. L4532-2
- Cite Code du travail - art. L4532-7 art. L4532-7
- Cite Code du travail - art. R4534-18 art. R4534-18
- Cite Code du travail - art. R4534-86 art. R4534-86
- Cite Code du travail - art. R4534-99 art. R4534-99
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R4534-18
- Cite Code du travail art. R4534-86
- Cite Code du travail art. R4534-99
- Cite Code du travail art. L4532-2
- Cite Code du travail art. L4532-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.