Article R4534-98 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Les plates-formes de travail, nacelles et dispositifs similaires utilisés pour le transport ou le travail en élévation des travailleurs employés à des travaux mentionnés à la présente section, ainsi que les appareils de levage auxquels ces plates-formes, nacelles ou dispositifs similaires sont suspendus, obéissent aux dispositions relatives au levage des personnes prévues par les articles R. 4323-31 et R. 4323-32.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-98 du Code du travail
- Cour d'appel de Bourges, 25 juillet 2024, n° 23/00809
Par ailleurs, la société LEGOUPIL INDUSTRIE soutient à juste titre que les dispositions du code du travail imposent, lors du démontage de la structure du bâtiment, des mesures de sécurité ne pouvant être réalisées que…
Textes liés
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 166 (Ab) art. 166
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. R4323-31 (VD) art. R4323-31
- Cite Code du travail - art. R4323-32 (VD) art. R4323-32
- Cite Code du travail - art. R4534-96 (VD) art. R4534-96
- Cite Code du travail - art. R4534-97 (VD) art. R4534-97
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles art. 166
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4323-31
- Cite Code du travail art. R4323-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.