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En vigueur

Article R4534-94 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…

Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s'il existe des dispositifs de protection installés à cet effet.

Jurisprudence appliquant l'article R4534-94 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 3 juin 2022, n° 20/05954

    Il est établi qu'il exécutait des travaux en hauteur sur un toit alors que les conditions météorologiques rendaient le toit glissant, en violation des dispositions de l'article R . 4534 - 94 du code du travail . Il est…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.