Article R4534-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Lorsque le respect des dispositions de l'article R. 4534-88 est impossible, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute sont installés en dessous de la toiture.
Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-89 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2023, n° 21/02469
R . 4534 - 89 du code du travail qui dispose que : 'Lorsque le respect des dispositions de l'article R. 4534-88 est impossible, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute sont…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2024, n° 20/00902
Code du travail . … Le tribunal relève également que les dispositions de l’article R . 4534 - 89 du code du travail , prévoient qu’en cas d’impossibilité de respecter les dispositions de l’article R.4534-88 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 19/16365
code du travail destinées à éviter la chute. … L'article R . 4534 - 89 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, rajoute que lorsque le respect des dispositions de l'article R. 4534-88 est…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 1er octobre 2024, n° 23/03534
Enfin, l'article R . 4534 - 89 du même code prévoit que " Lorsque le respect des dispositions de l'article R. 4534-88 est impossible, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.