Article R4534-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Le port du casque de protection est obligatoire pour les travaux de démolition.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-73 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juin 2024, n° 23/00583
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, “L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.