Article R4534-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures, telles que celles qui sont prévues pour le passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, sont clôturés ou obturés :
1° Soit par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm ;
2° Soit par un plancher provisoire jointif convenablement fixé ;
3° Soit par tout autre dispositif équivalent.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-6 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-85.601, Inédit
R . 4534 - 6 du code du travail , qui impose, soit la pose de garde corps, soit un plancher provisoire jointif convenablement fixé, soit tout autre dispositif équivalent ; que ce manquement a été imputé à la société…
- Cour de cassation, 10 mai 2016, n° 15-80.925
R . 4534 - 6 du code du travail n'est applicable qu'aux ouvertures d'une construction donnant sur le vide et non aux travaux de terrassement à ciel ouvert régis, notamment, par l'article R. 4534-24 duquel il résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2016, 15-80.925, Inédit
R . 4534 - 6 du code du travail n'est applicable qu'aux ouvertures d'une construction donnant sur le vide et non aux travaux de terrassement à ciel ouvert régis, notamment, par l'article R. 4534-24 duquel il résulte…
- Cour de cassation, 30 novembre 2021, n° 21-82.208
[B] coupables de ce délit, une violation manifestement délibérée des obligations imposées par l'article R . 4534 - 6 du code du travail quand l'obligation de clôturer ou d'obturer les trémies posée par cet article ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-82.208, Inédit
[B] coupables de ce délit, une violation manifestement délibérée des obligations imposées par l'article R . 4534 - 6 du code du travail quand l'obligation de clôturer ou d'obturer les trémies posée par cet article ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 13-83.743, Inédit
R . 4534 - 6 du code du travail actuel, reprenant à droit constant les dispositions anciennement prévues par l'article 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux travaux du bâtiment, dispose que les orifices des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2010, 09-82.835, Inédit
protections nécessaires autour d'une trémie et, d'autre part, l'absence de sécurisation des lieux ; que la première fait implicitement référence à l'article 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 qui a été cité par…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-14.761
De plus l'article R 4534-3 du code du travail dispose : « Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.