Article R4534-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
L'abattage en sous-cave ne peut être réalisé qu'à l'aide d'engins mus mécaniquement et à condition qu'il n'en résulte aucun danger pour les travailleurs.
Lors de l'exécution de tels travaux, des mesures sont prises pour interdire l'accès de la zone dans laquelle l'éboulement est appelé à se produire.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-38 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 14-88.401
[O] a méconnu les articles L. 4121-2, R. 4534-8 du code du travail et R. 4534-38 du code du travail ; qu'en cet état, alors que l'article L. 4121-2 du code du travail ne vise que les principes généraux de sécurité et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 14-88.401, Inédit
X... a méconnu les articles L. 4121-2, R. 4534-8 du code du travail et R. 4534-38 du code du travail ; qu'en cet état, alors que l'article L. 4121-2 du code du travail ne vise que les principes généraux de sécurité et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.