Article R4534-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci sont entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comportent un blindage dont les éléments constituants dépassent le niveau du sol d'une hauteur minimale de 15 centimètres.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-31 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-84.660, Inédit
tranchée de plus de 1, 30 m de profondeur ( article R . 4534 - 31 du code du travail ), - absence de moyens nécessaires à une évacuation rapide des travailleurs dans le cadre de fouilles en tranchée (article R. 4534-35…
- Cour d'appel de Colmar, 8 septembre 2022, n° 21/00344
Par application des dispositions précitées, combinées aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail , le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles art. 72
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.