Article R4534-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
L'employeur fait réaliser les examens par une personne compétente désignée à cet effet.
Le nom et la qualité de cette personne sont consignés sur un registre de sécurité. Ce registre est conservé sur le chantier ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-18 du Code du travail
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 15LY00766, Inédit au recueil Lebon
code du travail en opposant la situation de l'emploi à la demande d'autorisation de travail de M. … Considérant, enfin, que le préfet a également fondé sa décision de refus d'autorisation de travail sur l'absence de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2024, n° 2104206
La société Enedis soutient que la société et la commune ont méconnu les prescriptions techniques relatives aux travaux au voisinage de lignes électriques prévues par les articles R . 4534 - 18 et suivants du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.