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En vigueur

Article R4534-106 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…

L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des charpentes soutenant ces installations ne peut être réalisé que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par l'employeur.

Jurisprudence appliquant l'article R4534-106 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2022, n° 20/02317

    Sous le bénéfice de cette observation : - d'une part, la Cour a soulevé d'office le moyen fondé sur les dispositions de l' article R4534 - 106 du Code du travail selon lequel " L'enlèvement des cintres et des coffrages…

  • Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2023, n° 21/02346

    code du travail . … En conséquence, [elle a] relevé les infractions suivantes : Infraction à l'article R . 4534 - 106 du code du travail , pour ne pas avoir désigné une personne compétente en charge du contrôle de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.