Article R4534-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent chapitre, portant sur des immeubles par nature ou par destination.
Elles s'appliquent également aux autres employeurs dont les travailleurs accomplissent les mêmes travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4534-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2023, n° 2101605
R . 4534 - 1 et suivants du code du travail ne lui sont pas applicables ; - elle est irrégulière en l'absence d'identification de la personne physique qui aurait commis les infractions pour son compte ; - la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 23MA02951, Inédit au recueil Lebon
- 1 , R. 4534-3, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, l. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail . 3. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA02951
- 1 , R. 4534-3, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, l. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail . 3. … code du travail .
- CAA de LYON, 7ème chambre, 23/06/2022, 21LY00266
Aux termes de l'article R . 4534 - 1 du même code relevant du chapitre IV Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux du titre III Bâtiment et génie civil : " Les dispositions du présent…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2022, n° 21LY00266
Aux termes de l'article R . 4534 - 1 du même code relevant du chapitre IV Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux du titre III Bâtiment et génie civil : " Les dispositions du présent…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15/01/2025, 23DA02098, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 4534 - 1 du code du travail .
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/10/2020, 19MA02238, Inédit au recueil Lebon
code du travail portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines. … Enfin, aux termes des dispositions de l'article R . 4534 - 1 du code du travail les prescriptions techniques de protection durant…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 janvier 2025, n° 23DA02098
code du travail . … R . 4534 - 1 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.