Article R4533-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions…
Les matières usées sont évacuées conformément aux règlements sanitaires en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article R4533-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2024, n° 2013373
Ces dispositions ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R. 4533-1 du code du travail car elles ne mettent pas les travaux de raccordement à la charge du titulaire, exigeant simplement de ce dernier qu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.