Article R4532-97 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-97 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2022, n° 19/03408
code du travail et de l'acte de vente … L'article R . 4532 - 97 du code du travail prévoit la remise de ce dossier au maître d'ouvrage.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 11 octobre 2024, n° 24/00248
L'article R . 4532 - 97 du code du travail dispose que le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.