Article R4532-95 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 ;
Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-95 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 4 octobre 2023, n° 22/03918
Le juge des référés a ordonné la communication du DIUO, dont le caractère obligatoire en application des articles R . 4532 - 95 et R. 4532-97 du code du travail n'est pas contesté en appel.
- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, n° 14/14319
La société Akerys Promotion soutient également que le D.O.E. n'a aucune autre vocation que de décrire les installations effectuées afin de permettre dans le cadre des dispositions de l'article R 4532 - 95 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, 14/14319
La société Akerys Promotion soutient également que le D.O.E. n'a aucune autre vocation que de décrire les installations effectuées afin de permettre dans le cadre des dispositions de l'article R 4532 - 95 du code du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n° 22/06533
la SASU Socotec Construction et la SAS Chocomaix le 10 janvier 2013 mentionne': Socotec effectue les missions suivantes': constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en procédant au recolement des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4532-16 (V) art. L4532-16
- Concordance Code du travail - art. R238-37 al 1 et 2 (Ab) art. R238-37
- Cite Code du travail - art. R4211-3 art. R4211-3
- Cite Code du travail - art. R4211-4 art. R4211-4
- Cite Code du travail - art. R4412-97-5 (V) art. R4412-97-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-22 (V) art. R1334-22
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-28 (V) art. R1334-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations art. 1
- Cite Code du travail art. R4211-3
- Cite Code du travail art. R4211-4
- Cite Code du travail art. L4532-16
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code du travail art. R4211-3
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code du travail art. R4211-3
- Cite Code de la santé publique art. R1334-22
- Cite Code de la santé publique art. R1334-22
- Cite Code de la santé publique art. R1334-28
- Cite Code de la santé publique art. R1334-28
- Cite Code de la santé publique art. R1334-22
- Cite Code de la santé publique art. R1334-28
- Cite Code de la santé publique art. R1334-22
- Cite Code de la santé publique art. R1334-22
- Cite Code de la santé publique art. R1334-28
- Cite Code de la santé publique art. R1334-28
- Cite Code de la santé publique art. R1334-28
- Cite Code de la santé publique art. R1334-22
- Cite Code de la santé publique art. R1334-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.