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En vigueur

Article R4532-95 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.

Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 ;

Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.

Jurisprudence appliquant l'article R4532-95 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rouen, 4 octobre 2023, n° 22/03918

    Le juge des référés a ordonné la communication du DIUO, dont le caractère obligatoire en application des articles R . 4532 - 95 et R. 4532-97 du code du travail n'est pas contesté en appel.

  • Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, n° 14/14319

    La société Akerys Promotion soutient également que le D.O.E. n'a aucune autre vocation que de décrire les installations effectuées afin de permettre dans le cadre des dispositions de l'article R 4532 - 95 du code du…

  • Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, 14/14319

    La société Akerys Promotion soutient également que le D.O.E. n'a aucune autre vocation que de décrire les installations effectuées afin de permettre dans le cadre des dispositions de l'article R 4532 - 95 du code du…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n° 22/06533

    la SASU Socotec Construction et la SAS Chocomaix le 10 janvier 2013 mentionne': Socotec effectue les missions suivantes': constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en procédant au recolement des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.