Article R4532-82 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Ne sont pas tenues de participer aux travaux du collège interentreprises les entreprises dont il est prévu qu'elles n'occuperont pas sur le chantier au moins dix travailleurs pendant au moins quatre semaines, dès lors qu'elles n'auront pas à exécuter l'un des travaux figurant sur la liste de travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L. 4532-8.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-82 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2023, n° 2019242
La SARL PDCA ne conteste pas ne pas avoir été représentée au cours des réunions du collège des 29 janvier 2018, 18 juin 2019 et 17 octobre 2019 mais se prévaut, pour justifier ces absences, des dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.