Article R4532-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier peut être consulté par :
1° Les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;
2° Les membres du comité social et économique ;
3° Le médecin du travail ;
4° L'inspection du travail ;
5° Le service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-73 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-86.469, Inédit
R . 4532 - 73 du code du travail et qui ne comprennent pas les ouvriers (en l'espèce les membres des institutions représentatives du personnel (CHISSCT, CHSCT) et les organismes de contrôle) ; que l'objet du PPSPS est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.