Article R4532-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2026, n° 2301279
code du travail . … En tout état de cause, cette circonstance ne l’exonèrerait pas du respect de l’obligation mentionnée à l’article L. 4212-2 du code du travail dès lors qu’elle est tenue, en application de l’article…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Concordance Code du travail - art. R238-17 al 2 (Ab) art. R238-17
- Cite Code du travail - art. R4412-97-5 (V) art. R4412-97-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (V) art. R1334-29-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-10 art. R126-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R126-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R126-10
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.